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Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?

Avril 2020

Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesures qui ont expirés ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le même sens les actes et formalités effectués dans le délai légalement imparti pour agir, à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (dans la limite de 2 mois) et qui auraient dû être accomplis pendant ladite période, plus un mois, seront réputés avoir été accomplis à temps.

Il s’agit d’une règle générale applicable à tout acte, formalité ou recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement, notamment à peine de nullité, de sanction, de prescription, ou de déchéance d’un droit quelconque.

Ord.n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 9