Les réglementations relatives au reporting extra financier des entreprises se sont multipliées au cours des dernières années, ne facilitant pas la lisibilité en matière d’attentes légales pour les entreprises : CSRD, DPEF, loi PACTE, loi Sapin 2…

Pendant longtemps, le reporting des entreprises touchaient presque exclusivement l’aspect financier de leurs activités. Mais avec l’évolution des enjeux planétaires, la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises est devenue une préoccupation centrale de transparence.

C’est dans ce contexte que la Déclaration de Performance Extra Financière (ou DPEF) est apparue.
 
Qu’est-ce que la DPEF ?
 
Définition

La Déclaration de Performance Extra-Financière (dite "DPEF") est un document par l'intermédiaire duquel une entreprise détaille, les implications sociales, environnementales et sociétales de sa performance et de ses activités, ainsi que son mode de gouvernance.

C’est l’ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret 2017-1265 du 9 août 2017, pris en application de la directive de 2014/95/EU dite « NFRD », qui introduit dans le Code de commerce l’obligation d’établir une DPEF pour certaines grandes entreprises. Elle est entrée en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er septembre 2017

Les objectifs d’une DPEF

L'objectif de la DPEF est de donner aux parties prenantes une image plus complète des performances de l'entreprise, notamment de son impact environnemental et de sa responsabilité sociale.

La DPEF aide également les entreprises à améliorer cette performance et à définir une stratégie en leur fournissant un cadre de divulgation et de responsabilité.

Comment faire sa DPEF ?
 
Une DPEF doit comporter :

• Une description du modèle d’affaires de l’entreprise
• Une description des risques liés à l'activité de l'entreprise ;
• Une description des politiques mises en place pour "prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques" ;
• Les résultats de ces dernières (appuyés par des indicateurs clés de performance ou "ICP").

Lorsque aucune politique de réduction des risques n’est mise en place, cette absence doit être clairement motivée dans la DPEF.

Les grandes lignes de la DPEF sont définies par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce. Elles portent sur des informations relatives :

• Aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit,
• À ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ;
• Aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
• Aux actions visant à lutter contre les discriminations, promouvoir les diversités et mises en place en faveur des personnes handicapées.

L’article L. 22-10-36 du code y ajoute deux rubriques pour les sociétés cotées en bourse :

• Les effets de leur activité quant au respect des droits de l'homme
• La lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ».

Vérification et diffusion de la conformité de la DPEF

Dans les sociétés de plus de 500 salariés dont le CA ou le bilan annuel dépasse 100 millions d’euros, la conformité de la DPEF est vérifiée par un OTI (organisme tiers indépendant) accrédité. Le commissaire au compte atteste également de la présence de la déclaration dans le rapport de gestion. Celle-ci est par la suite transmise aux actionnaires avec ce même rapport de gestion, et publiée sur le site web de l’entreprise.

Les entreprises concernées par la DPEF selon la directive européenne 2014/95/EU

• Les sociétés cotées avec un effectif supérieur à 500 employés et un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un Chiffre d’Affaires de plus de 40 millions d’euros
• Les entreprises non cotées avec un effectif inférieur à 500 employés et un bilan ou un chiffre d’affaires excédent 100 millions d’euros
• Les établissement exerçant une activité de crédit, assurance, mutuelle ou de prévoyance conformément aux seuils définis
   

3800 entreprises concernées en France (Source « We are Green)

11000 entreprises concernées en Europe (Source « We are Green), plusieurs sources annoncent plus de 50000 entreprises concernées en Europe

43% des entreprises intègrent dorénavant une stratégie RSE dans leur modèle d’affaire (Mazars, baromètre RSE)

59% des entreprises font référence à leur raison d’être (Mazars, baromètre RSE)

81% des entreprises utilisent une analyse des risques unique adressant à la fois le volet financier et extra financier (Mazars, baromètre RSE)
 
La DPEF passe à la CSRD en 2024
 
Les principales évolutions apportées par la CSRD

Le cadre réglementaire de la déclaration de performance extra-financière a évolué en 2023. La directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) a été remplacée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting).

La CSRD encourage toutes les organisations à s’engager en faveur du développement durable. Communiquer et mettre en avant les efforts, les engagements et les évolutions des entreprises en matière de développement durable.

Les objectifs du projet :

• Améliorer le rapport sur la durabilité en le normalisant dans toutes les entreprises de l'UE.
• Fournir des informations quantitatives et qualitatives, ainsi que des données rétrospectives et prospectives.
• Le rapport de gestion doit être préparé dans un format électronique unique.
• Normalisation pour garantir que les informations publiées sont compréhensibles, pertinentes, représentatives, vérifiables, comparables et justes.

Les vérifications par l’organisme tiers indépendant accrédité devront tenir compte de ces nouvelles exigences.
 

Les avantages de la CSRD

• Uniformisation des rapports extra-financiers
• Facilitation de la comparaison des performances des entreprises grâce à une grille de critères communs
• Amélioration de la transparence entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs.
• Collecte d’informations plus fiables, précises et complètes
   

Comment élaborer sa CSRD
 
La CSRD s'appuie sur des indicateurs standardisés, établis par l'EFRAG (Groupe consultatif sur l'information financière en Europe) à travers des normes européennes. Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) détailleront les informations à présenter dans le rapport de développement durable des entreprises.
 
Au total, ce sont 12 normes ESRS (ou standards de reporting) proposant 82 obligations d’informations qualitatives ou quantitatives couvrant notamment les 3 thématiques ESG (Environnement, Sociétale, Gouvernance).
 
Les entreprises concernées par la CSRD
 
Application obligatoire si deux des trois critères suivants sont remplis

• 250 salariés et/ou
• CA supérieur ou égal à 40 millions d’euros et/ou
• Total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros

Application obligatoire sans distinction pour toutes les entreprises cotées en bourse.

Application volontaire de la norme pour les PME non cotées en bourse.

2000 entreprises supplémentaires concernées en France (Source Kabaun)

20000 entreprises supplémentaires concernées en Europe (Source Kabaun) 
 
Calendrier d’application de la CSRD

• A partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la directive NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
• A partir du 1er janvier 2025 pour toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan.
• A partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
• A partir du 1er janvier 2028 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
   

Les filiales des sociétés non cotées pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la directive CSRD.
 
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