C’est une décision importante. Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle renforce les droits des salariés aux congés payés. Désormais, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est possible. On fait le point. 

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Mais cette disposition du Code du travail s’avère contraire au droit de l’Union européenne, selon les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Pour rendre sa décision, elle se base sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur la Directive 2003/88, qui fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité au travail. Dès lors, si les droits à congés doivent être déterminés au regard des seules périodes de travail, une période d’incapacité de travail (arrêt maladie, etc.) doit également être prise en compte lorsqu’elle est « imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur ». 

Par conséquent, la Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif qui déterminent la durée des congés payés. 

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est donc en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

Ce n’est pas tout. La Cour estime également, au regard du droit européen en vigueur :

• Que le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail ; 
• Que l’employeur ne peut limiter à un an l’indemnité compensatrice de congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
• Que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a permis au salarié d’exercer ce droit.

Ce qui change pour les entreprises

Toutes les entreprises sont concernées par l’arrêt rendu par la Cour. Par conséquent, elles doivent s’y conformer dès à présent et prendre en compte les absences au titre des arrêts de travail pour déterminer le nombre de jours de congés annuels de leurs salariés. Tous les congés payés sont concernés, à l’exception des jours de repos et des RTT. 

Plus important encore : contrairement à la loi, les décisions de justice ont un effet rétroactif. Il est donc maintenant possible, pour un salarié, de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes antérieures au 13 septembre 2023 et pendant lesquelles il était en arrêt maladie.

Par ailleurs, un salarié dont le contrat de travail est rompu peut faire une demande d’indemnisation pour les congés non acquis du fait d’un arrêt de travail. En termes de prescription, un salarié peut réclamer ses congés dans les 3 ans qui suivent l’expiration de la période de prise des congés. Mais ce délai ne commence à courir que si l’employeur a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés… En théorie, dans le cas d’un salarié dont le contrat est déjà rompu, le délai pour demander une indemnité de congés payés reste limité à 3 ans.

En outre, tout salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes si son employeur refuse d’appliquer la nouvelle jurisprudence.